Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOK0300027A/jo/article_2
Texte n°9