Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0301683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301683A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.