Article 2
La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.
Arrêté du 30 juin 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
NOR : AGRP0301398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/AGRP0301398A/jo/article_2
Texte n°25