Arrêté du 30 juin 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : AGRP0301398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/AGRP0301398A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.