Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1982 modifié relatif aux substances pouvant entrer dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/ECOC0300016A/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1982 modifié relatif aux substances pouvant entrer dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.