Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
NOR : SANA0322657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/SANA0322657A/jo/article_2
Texte n°5