Article 1
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0350011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/BUDD0350011A/jo/article_1
Texte n°16
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
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