Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux

Version INITIALE

NOR : INTB0300124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/INTB0300124D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-592/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.