Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOT0351223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/ECOT0351223A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.