Article 2
L'arrêté du 11 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0351223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/ECOT0351223A/jo/article_2
Texte n°74
L'arrêté du 11 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger est abrogé.
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