Article 2
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2004 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR : MCCB0300818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/MCCB0300818A/jo/article_2
Texte n°56