Décret n° 2006-411 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSC0620084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/JUSC0620084D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-411/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801. »