Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0610650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/SOCF0610650A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.