Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/INTC0300312D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-9/jo/article_1
Texte n°5
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines).
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