Arrêté du 20 juin 2006 précisant certaines dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 portant organisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/BUDR0603009A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé et émis antérieurement à sa publication est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Garancières (Yvelines).