Arrêté du 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

Version INITIALE

NOR : BUDB0640022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/BUDB0640022A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 17 986 007 euros.