Article 3
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 17 986 007 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0640022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/BUDB0640022A/jo/article_3
Texte n°12
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 17 986 007 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.