Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0320531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/3/INDI0320531A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.