Article 1
Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/3/INDI0320531A/jo/article_1
Texte n°17
Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
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