Article 4
L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOC0300100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOC0300100A/jo/article_4
Texte n°13
L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.
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