Arrêté du 29 octobre 2003 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0300100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOC0300100A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.