Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

Version INITIALE

NOR : AGRF0302240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/AGRF0302240A/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.