Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/INDI0301986A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à deux emprunts pour le port de L'Herbaudière en vue de financer les opérations suivantes :
86 625 EUR pour le comblement de la cale du môle central du port ;
381 537 EUR pour le dragage du port.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.