Arrêté du 24 mars 2003 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : BUDB0330010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/BUDB0330010A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.