Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères aux navigants issus d'organismes militaires de formation

Version INITIALE

NOR : EQUA0501202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501202A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


L'expérience de formation acquise au sein des centres de formation au brevet militaire de pilote d'hélicoptère peut être prise en compte pour lever les restrictions de privilèges des instructeurs de vol FI(H) prévues aux paragraphes FCL 2.325 et FCL 2.330.