Décret du 30 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/MENA0300913D/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.