Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la création par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information d'un site Internet

Version INITIALE

NOR : PRMD0350006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350006A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.