Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la création par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information d'un site Internet

Version INITIALE

NOR : PRMD0350006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350006A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux.