Décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Version INITIALE

NOR : SANG0321114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321114D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-432/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comporte cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.