Arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOK0500069A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, responsable de la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).