Arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/SPRK0370068A/jo/article_10

Texte n°65

Article 10


Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.