Arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/SPRK0370068A/jo/article_8

Texte n°65

Article 8


Le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie des jours épargnés sur son compte est d'un mois pour les congés conduisant à une absence du service inférieure ou égale à un mois. Lorsque le congé sollicité conduit à une absence de plus d'un mois, la durée du préavis est au moins égale à la durée du congé sollicité, dans la limite maximum de six mois.