Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA0500654S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTA0500654S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.