Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0540154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/JUSK0540154A/jo/article_2
Texte n°31