Décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : FPPA0510014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510014D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1484/jo/article_17

Texte n°39

Article 17


Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.