Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées

Version INITIALE

NOR : SOCF0610305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SOCF0610305A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.