Arrêté du 22 avril 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0310604A

Texte n°46

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.