Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : MENF0501328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501328D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1312/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 et les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.