Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVX0300084R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/DEVX0300084R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/2003-719/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »