Article 1
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/DEVX0300084R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/2003-719/jo/article_1
Texte n°19
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »
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