Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
NOR : BUDL0500054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDL0500054A/jo/article_2
Texte n°42