Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

Version INITIALE

NOR : BUDL0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDL0500054A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;
Vu l'accusé de réception de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2004,
Arrête :


  • Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet

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