Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0500053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDL0500053A/jo/article_1
Texte n°41
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
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