Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Version INITIALE

NOR : BUDL0500053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDL0500053A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.