Arrêté du 22 novembre 2005 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0520458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/MAEA0520458A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
Ajouter :
« La régie d'avances du consulat général de France à Beyrouth n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte. »