Décret du 9 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/ECOP0300301D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction de la communication.