Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOK0500084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOK0500084A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, sous-directeur, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.