Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1574 du 15 décembre 2005 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000 (1)
NOR : MAEJ0530094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/MAEJ0530094D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1574/jo/article_2
Texte n°2