Arrêté du 9 décembre 2005 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

Version INITIALE

NOR : BUDB0550099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/BUDB0550099A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.