Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600031A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Délégation est donnée à M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.