Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0600025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600025A/jo/article_4
Texte n°8