Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : PRMG0370303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/PRMG0370303D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-613/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le 1 de l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
- secrétaires administratifs d'administration centrale.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. »