Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil

Version INITIALE

NOR : AGRM0300904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/AGRM0300904A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.