Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0322244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/SANS0322244A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 21 645 268,40 EUR.
« - régime général : 18 956 926,07 EUR ;
« - régime des salariés agricoles : 692 648,58 EUR ;
« - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 EUR ;
« - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 EUR. »